Question de doctrine Droit public - N°1 - Mars 2019

Cession de parts sociales, contrats publics et remise en concurrence

Achats, fusions, acquisitions, restructurations. Nombreuses sont les opérations qui peuvent avoir un impact fort sur le capital des sociétés dédiées à l’exécution d’un contrat de concession. Or, ces opérations, réalisées à l’initiative des actionnaires, peuvent avoir pour effet de contraindre l’acheteur public à procéder à une nouvelle mise en concurrence. Elles doivent donc faire l’objet d’une vigilance particulière.

En effet, toute opération ayant pour effet de substituer un nouveau concessionnaire au concessionnaire initial est, en principe, constitutive d’une cession de contrat et doit, en conséquence, conduire l’acheteur public à conclure un nouveau contrat, objet de nouvelles mesures de publicité et mise en concurrence.

Or, pour la bonne exécution de la concession, il est primordial que l’actionnariat de la société dédiée puisse être modifié avec suffisament de souplesse.

Deux questions doivent alors être posées : la cession d’une partie des parts sociales de la société dédiée doit-elle entraîner une nouvelle procédure de mise en concurrence ? Les actionnaires de la société dédiée doivent-ils recueillir, préalablement à la cession des parts sociales, l’autorisation de l’autorité concédante ?

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*A également contribué à cette Newsletter : Martin Charron.