Auteur
Claudia Jonath

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Associé

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21 janvier 2019

Le modèle économique de certaines plateformes sérieusement mis en cause

Tel est apparemment le cas d’UBER. La Cour d’Appel de Paris a décidé dans un arrêt du 10 janvier 2019 qu’il existait un « faisceau suffisant d’indices » pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre un conducteur de VTC et UBER.

C’est une première pour UBER en France.

Après le livreur de vélo (arrêt Cour de Cassation Take Eat Easy du 28 novembre 2018), c’est le chauffeur qui « exerce son contrat dans un lien de subordination ».

Ici encore, les juges ont analysé point par point la manière de laquelle la plateforme donne des ordres et des directives, contrôle l’exécution du contrat et sanctionne les manquements du travailleur dit indépendant.

Pour conclure à l’existence d’un contrat de travail, la Cour a notamment relevé que :

  • le chauffeur ne fixait pas librement ses tarifs, ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport
  • il devait suivre les instructions GPS de son application
  • il était contrôlé via un système de géolocalisation
  • le chauffeur subissait des sanctions pouvant aller jusqu’à la perte d’accès à l’application UBER
  • il ne pouvait choisir librement la course qui lui convient ou non
  • le chauffeur ne pouvait se constituer une clientèle propre
  • sa liberté de connexion était restreinte

Ce faisceau d’indices fait tomber la présomption d’indépendance instituée par la moi.

En 2017, La Cour d’Appel de Paris avait d’ores et déjà requalifié en salariat le partenariat entre un chauffeur VTC indépendant et la plateforme LE-CAB, sensiblement pour les mêmes motifs liés à l’exercice d’un pouvoir de contrôle et de sanction par la plateforme.

Faut-il alors s’attendre à une requalification en cascade des travailleurs de ce type de plateformes ?

C’est à craindre, si le fonctionnement du modèle économique de ces plateforme n’est pas révisé, afin de restituer au contrat les liant à leurs travailleurs son caractère commercial.

Il est en effet probable que la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris soit confirmée. Concernant la plateforme UBER, il faut attendre le 11 mars.

Le Conseil de Prud’hommes de Paris se prononcera alors sur une autre demande de requalification de chauffeurs UBER en salariés.

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