Newsletter Contentieux Commercial - N°14 - 4ème trimestre 2018

Sommaire

Actualité législative et réglementaire

• Protection du secret des affaires
• Projet de Loi PACTE

Jurisprudence

• Obligation d’information due à l’acheteur professionnel
• Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
• Obligation de conseil du prestataire informatique
• Recevabilité de l’action en contrefaçon et non-respect d’un contrat de licence de logiciel
• Indivisibilité entre un contrat de licence et un contrat d’intégration de logiciel