Auteur
Philippe Glaser

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Associé

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23 octobre 2018

La lettre du CGP N°6 - 4ème trimestre 2018

Sommaire

Actualité législative et règlementaire

  • Point sur la transposition de la DDA (applicable depuis le 1er octobre 2018)
  • Retour sur le projet de Loi PACTE : renforcement du contrôle des investissements étrangers en France
  • Position de l’AMF (DOC-2010-05) sur la commercialisation des instruments financiers complexes
  • La médiation de l’AMF

Jurisprudence

  • « Revirement » de la position de la Cour d’appel de Versailles dans le cadre de la commercialisation du produit DTD
  • L’absence de renseignement quant à la situation de son client n’est pas suffisante, à elle seule, pour engager la responsabilité civile du PSI - Cass.Com., 3 mai 2018, pourvoi n°16-16809

A suivre !

  • Formation continue des intermédiaires d’assurance et de réassurance : introduction d’un nouvel article A512-8 dans le Code des assurances
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