Sommaire
Actualité législative et règlementaire
- Point sur la transposition de la DDA (applicable depuis le 1er octobre 2018)
- Retour sur le projet de Loi PACTE : renforcement du contrôle des investissements étrangers en France
- Position de l’AMF (DOC-2010-05) sur la commercialisation des instruments financiers complexes
- La médiation de l’AMF
Jurisprudence
- « Revirement » de la position de la Cour d’appel de Versailles dans le cadre de la commercialisation du produit DTD
- L’absence de renseignement quant à la situation de son client n’est pas suffisante, à elle seule, pour engager la responsabilité civile du PSI - Cass.Com., 3 mai 2018, pourvoi n°16-16809
A suivre !
- Formation continue des intermédiaires d’assurance et de réassurance : introduction d’un nouvel article A512-8 dans le Code des assurances