Newsletter Contentieux Commercial - N°13 - 3ème trimestre 2018

Sommaire

Actualité législative et réglementaire

• Ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats
• Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022

Jurisprudence

• Nullité d’un acte de procédure pour vice de forme : nécessité d’un grief
• Caducité du contrat de crédit-bail en cas de résiliation du contrat de vente dont il est l’accessoire
• Défaut d’information annuelle de la caution et absence de prescription
• Absence de remise en cause du montant du bénéfice certifié par le commissaire aux comptes même en cas de fraude
• Absence de caractère abusif de clauses portant sur l’objet principal du contrat
• Clauses maintenues en cas de résolution contractuelle
• Irrecevabilité de la demande reconventionnelle en cas de non-respect d’une clause de conciliation préalable