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26 juillet 2018

Droit d'auteur : rejet de la proposition de directive européenne

Initiée par la Commission européenne en 2016, la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été rejetée le 5 juillet par le Parlement en Assemblée Plénière.

Les textes en vigueur ne sont aujourd’hui plus adaptés à la réalité numérique : cette proposition de directive visait donc à réformer un droit d’auteur devenu inadapté.

Les exceptions et les limitations à la protection accordée au droit d’auteur avaient ainsi été adaptées par la proposition. L’article 3 instituait une exception autorisant le data mining (i.e., la fouille de textes et de données) au profit des organismes de recherche, à des fins scientifiques. L’article 4 devait quant à lui généraliser l’exception d’illustration à but éducatif qui n’est aujourd’hui qu’optionnel, à la discrétion des Etats membres en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (« Directive 2001/29 »). L’article 5 aurait créé une exception permettant aux institutions de gestion de patrimoine culturel de réaliser des copies de toute œuvre qui se trouve en permanence dans leurs collections, afin de les préserver uniquement.

La proposition de directive visait également à améliorer les pratiques en matière de licences et à assurer un accès plus large aux contenus.

Le « Non » a cependant fait l’objet d’un lobbying important de la part des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) et de larges campagnes ont été menées sur internet concernant notamment les articles 11 et 13 de la proposition de directive.

L’article 11 faisait émerger un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse afin de faciliter la conclusion de contrats de licences relatifs à l’utilisation de leurs publications en ligne par les plateformes. Cet article tendait à protéger les éditeurs à l’égard de ces derniers tirant un avantage financier des contenus publiés en ligne par les éditeurs.

Les éditeurs avaient la possibilité (et non l’obligation) de réclamer une «compensation équitable» pour les utilisations relevant d’une exception ou limitation (article 12). Contrairement aux dires des opposants à la proposition de la directive, les éditeurs de presse avaient toujours la possibilité de permettre l’utilisation gratuite de leurs publications par les plateformes.

Les opposants ont en effet pu dénoncer une « taxe sur l’hyperlien » et une réforme tendant à mettre fin aux snippets (ces extraits de contenus créés par les moteurs de recherche). L’article 13 disposait notamment que :

« Les prestataires de services de la société de l'information qui stockent un grand nombre d'œuvres ou d'autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services ».

Ces mesures devaient être « appropriées et proportionnées ».

Autrement dit, après avoir négocié les licences, les plateformes devaient mettre en place un filtrage automatisé pour s’assurer que les contenus protégés par le droit d’auteur ne soient pas diffusés de manière illégale sur la plateforme. Ainsi, le contrôle des plateformes devait s’opérer en amont de la mise en ligne de contenus alors que la Directive 2000/31 sur le commerce électronique prévoit actuellement que les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus mis en ligne sur leurs services, sauf en cas de connaissance du caractère illicite des contenus et d’absence de réaction rapide suivant notification dudit caractère illicite (« notice and takedown »).

C’est le statut actuel d’hébergeur passif qui semble être remis en cause par la proposition de directive qui dispose en son considérant 38 que celui-ci perd son statut d’hébergeur « en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, indépendamment de la nature des moyens employés à cet effet».

Les points de blocage ont tenu en ce que les plateformes pourraient, par le mécanisme instauré par l’article 13, censurer certains contenus pour se protéger des infractions du droit d’auteur, mais également en ce que seules les plateformes bénéficiant de moyens financiers importants auraient été en mesure de mettre en place ces mesures techniques de filtrage, au détriment de la diversité médiatique.

Aussi, les députés européens se sont majoritairement prononcés contre la proposition de directive le 5 juillet, à 318 voix « contre » et 278 voix « pour » (et 31 abstentions). Si l’objectif de la directive fait consensus, les moyens choisis n’ont pas su convaincre.

La proposition de directive sera néanmoins réétudiée. Présentée par la Commission européenne au Parlement européenne en « Première lecture » le 5 juillet 2018 et rejetée, elle sera réexaminée en « Deuxième lecture » en septembre devant une nouvelle Assemblée Plénière qui pourra proposer des amendements. Si un projet amendé est validé par le Parlement, il sera adressé au Conseil pour validation. Les échanges se prolongeront jusqu’à l’adoption d’un texte commun, en passant si nécessaire par un comité de conciliation avant une « Troisième lecture ». A défaut, le projet sera abandonné ou renvoyé en commission juridique.

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