Sanction du non dépôt des comptes sociaux: le mystère de l'intime conviction du juge commercial
16 mai. 2005 | Banque et Finance, Resolution des conflits et des litiges
Tout en étant érigée au rang de règle essentielle, destinée à préserver la transparence dans la vie des affaires, l'obligation de déposer annuellement les comptes sociaux reste un voeu pieux. Aujourd'hui encore, cette obligation est bafouée par plus de 25% des sociétés qui y sont théoriquement soumises.
Avocats Paul-Albert Iweins
