Contrôle des opérations de concentrations

Une opération de concentration peut prendre diverses formes. Il peut s’agir d’une fusion, d’une acquisition ou de la création d’une entreprise commune. Dans tous ces cas de figure, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de restructurations internes et que certains seuils de chiffre d’affaires soient franchis, ces opérations doivent être notifiées aux autorités de la concurrence, et autorisées préalablement à leur mise en œuvre. Si l’opération est de dimension communautaire, la Commission européenne est compétente pour l’analyser. Nos équipes assistent régulièrement les entreprises dans le cadre de la notification de leurs opérations, soit auprès de la Commission, soit auprès des autorités nationales lorsque les concentrations ne sont pas de dimension communautaire. Grâce à leur présence dans de nombreux Etats membres et à leurs liens privilégiés avec des collègues d’autres Etats membres, elles assistent aussi les clients dans le cadre d'opérations "multi-juridictions".