Contrats commerciaux
Nos équipes de droit économique et commercial définissent pour les entreprises leurs conditions contractuelles et les aident à élaborer leurs réseaux de distribution (distribution exclusive, sélective ou franchise). Nos équipes offrent aussi une variété d’options contractuelles (contrats d’approvisionnement, de fabrication, accords de transferts de technologie, de recherche et développement, contrats de prestations de services, d’agence commerciale, etc.) pour répondre au mieux aux objectifs des entreprises, dans le respect du droit commercial et du droit de la concurrence.