Aides d'Etat

La réglementation sur les aides d’État est propre à l’Union européenne. Contrôler et encadrer les aides d’Etat évite en effet que les Etats membres ne favorisent leurs entreprises nationales au détriment d’une concurrence non faussée pour l’ensemble des acteurs. Dans ce domaine, nos équipes assistent notamment les entreprises lorsqu’elles sollicitent une subvention d’une autorité étatique, ou lorsqu’elles considèrent être victime d’une aide illite et envisagent de soumettre une plainte auprès de la Commission européenne.