Accords de distribution, de franchise, d'agence commerciale
La commercialisation des produits et services d'une entreprise peut prendre différentes formes. Les options sont nombreuses et dans le cadre d'une économie mondiale confrontée à des systèmes juridiques variés, nous aidons les clients à opérer le choix le plus judicieux en fonction non seulement de l'objectif recherché mais aussi des systèmes juridiques en cause.
Le développement de nouveaux marchés peut se faire grâce à l'intervention d'un distributeur exclusif ou d'un agent commercial. Selon les spécificités ou particularités de certains produits ou services, un système de distribution sélective peut être retenu. Lorsqu'un savoir faire est transféré et que le fournisseur souhaite le développement de son enseigne, un réseau de franchise peut être mis en place.
Dans le cas d'un système de distribution, qu'il s'agisse d'une distribution simple, sélective ou exclusive, ou qu'il s'agisse d'une franchise, la vente s'effectue entre le fournisseur et le distributeur.
A l’inverse, dans le cas d’une agence commerciale, la vente s’effectue entre le fournisseur et le client final. La commission à la vente est enfin un système intermédiaire.
Lorsqu’un système de distribution est retenu, il importe de porter attention aux impératifs posés par les règles de concurrence. En particulier, un fournisseur ne peut au sein de l’Union européenne restreindre la destination des ventes de son distributeur, tant en termes de territoires, qu’en terme de clientèles, sauf dans des conditions limitées et cadrées par la réglementation de l’Union européenne. Un fournisseur ne peut non plus influer sur le prix de revente de ses produits et services.
Retenir un système d’agence commerciale ou de commission offre d’autres possibilités au fournisseur. Ces intermédiaires peuvent voir leur activité définie en termes de territoires et de clientèles et les prix de vente sont fixés par le fournisseur. D’autres dispositions s’imposent en Europe aux contrats d’agence commerciale. En effet, les agents commerciaux bénéficient d’un régime protecteur leur accordant notamment des indemnités de fin de contrat, sous certaines conditions.