Résolution de litiges
Le non-respect des règles de concurrence peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts substantiels ; de même, des contrats soigneusement négociés peuvent, dans la pratique, s'avérer inexécutables. Des considérations analogues peuvent s'appliquer aux projets soumis au régime des marchés publics de la CE ; de manière tout aussi importante, l'exercice arbitraire du pouvoir, que ce soit par la Commission européenne, par des États membres ou d'autres entreprises, peut avoir un impact profond sur les entreprises.
Dans ce contexte, nous nous concentrons de plus en plus sur l'utilisation offensive et défensive de la réglementation européenne dans des affaires portées devant les tribunaux et les cours arbitrales, surtout à la lumière du nouveau régime européen d'application des règles de concurrence imposé par le Règlement 1/2003.
Notre expérience dans ce domaine comprend :
- des prestations de conseil à la National Farmers' Union (NFU) dans son action contre le gouvernement français pour n'avoir pas levé l'embargo sur le bœuf britannique ; le Conseil d'état a renvoyé un certain nombre de questions devant la Cour Européenne de Justice, qui a accepté les arguments de la NFU et rendu un jugement défavorable au gouvernement français
- la représentation d'associations professionnelles et de leurs membres dans des procédures devant la Cour Européenne de Justice et les tribunaux nationaux concernant des importations parallèles
- des prestations de conseil à la division du don du sang de la Croix Rouge allemande dans une procédure devant les tribunaux allemands concernant une allégation d'abus de position dominante
- des prestations de conseil à une station de radio dans le cadre d'une procédure liée au comportement discriminatoire d'une société dominante commercialisant des espaces publicitaires à la radio
- des prestations de conseil à une société de services d'utilité publique dans le cadre d'un procès sur le caractère effectif de contrats de fourniture d'énergie et le comportement abusif d'un fournisseur dominant.