Règles de concurrence et contrats commerciaux
Des opérations commerciales apparemment simples, comme des contrats de distribution et de fourniture, constituent souvent un référentiel de la valeur fondamentale d'une entreprise. Il est par conséquent essentiel qu'elles puissent être exécutées et qu'elles ne risquent pas d'être annulées au motif de leur tendance monopolistique.
Avec l'élimination progressive de la notification d'autorisation et/ou d'exonération, il incombe à l'entreprise et à ses conseillers de se faire leur propre opinion des risques et de trouver des solutions conformes qui ne perdent pas de vue l'objectif commercial.
Nous adoptons une approche résolument commerciale et innovante pour établir si un contrat doit être modifié pour parvenir à ce résultat. Dans de nombreux cas et, en particulier, lorsque des entreprises disposant d'un savoir-faire développé sont en cause, des arrangements commerciaux apparemment simples soulèvent des questions de concurrence complexes, qui nécessitent une analyse des principes fondamentaux. Notre équipe Concurrence possède l'expérience nécessaire pour appliquer ces principes de manière pratique et commerciale et pour identifier les cas ne soulevant aucun problème de concurrence.
La tarification constitue un facteur essentiel de l'analyse des systèmes de distribution de nombreux fournisseurs multinationaux. Contrairement aux idées reçues, rien n'oblige une entreprise non dominante à fournir ses produits et services au même prix dans tous les États membres de la CE. Toutefois, toute tentative de protection des pays où des prix élevés sont pratiqués contre des importations parallèles risque fort d'entraîner une intervention rapide de la part de la Commission européenne.
Les entreprises dominantes sont soumises à des contraintes supplémentaires en matière de fixation des prix : il leur est interdit de pratiquer des tarifs excessifs, abusifs (inférieurs au prix de revient) et discriminatoires. Chez Taylor Wessing, nous disposons d'une expérience considérable du conseil sur les aspects pratiques des régimes de tarification européens et nationaux, en particulier pour des fournisseurs en position dominante ou en position de puissance sur le marché.
Parmi nos récentes interventions :
- nous avons conseillé de nombreux développeurs de logiciels sur des arrangements exclusifs de liaison avec des FAI et des portails
- nous avons conseillé plusieurs fabricants de logiciels sur les questions de contrôle de circuit de distribution et de tarification dans le contexte d'accords de distribution et de licence exclusifs et sélectifs
- nous avons fourni des conseils sur les implications de l'exonération collective du nouveau véhicule à moteur pour un grand fournisseur automobile et avons révisé toute la documentation pertinente
- nous avons conseillé un grand fabricant britannique d'aspirateurs sur la mise en place d'un système de distribution sélective
- nous avons conseillé un certain nombre de parties intéressées sur la commercialisation centralisée de droits de diffusion de manifestations sportives dans le contexte de procédures devant la Commission européenne
- nous avons conseillé une grande société électronique dans le cadre de la mise en place d'un nouveau système de distribution et de tarification.