Enquêtes et plaintes en matière de concurrence (lutte contre les monopoles)
Nous guidons les entreprises dans les enquêtes menées par les autorités de la concurrence et réglementaires. La protection offerte par une législation de plus en plus importante sur les droits de l'homme s'avère une défense importante contre des fonctionnaires trop zélés. Nous fournissons également des conseils sur les dénonciations et les demandes de clémence en cas d'amendes.
Notre expérience dans ce domaine comprend :
- la défense réussie d'Avaya contre la première enquête d'Oftel en vertu de la loi de 1998 intitulée Competition Act, concernant une allégation d'abus de position dominante sur un marché d'interfaces informatiques / de télécommunications
- une plainte couronnée de succès auprès de la Commission européenne concernant les pratiques d'exclusion d'un opérateur de télécommunications d'un autre État membre de la CE et l'attitude protectionniste de l'organisme national de tutelle des télécommunications concerné, en matière d'interconnexion, d'autorisation de liaison satellite montante et de prestation de services. L'un des aspects nouveaux du dossier a consisté à convaincre la Commission, pour la première fois, de son pouvoir d'ordonner des mesures provisoires dans des affaires concernant des pratiques monopolistiques promues par des États membres
- des prestations de conseil à un plaignant dans la notification Volbroker d'une place de marché B2B d'échange de devises en ligne ; nos déclarations ont amené la Commission à adopter des directives désormais standard en matière de séparation entre actionnaires et direction dans de tels échanges
- des prestations de conseil à une entreprise britannique sur une enquête majeure de l'Office of Fair Trading, comprenant une demande de clémence
- des prestations de conseil à une société britannique sur sa plainte à l'Office of Fair Trading concernant des pratiques de prédation en matière de fixation des prix, de réduction de marges, de tarification discriminatoire et de vente par lot de la part d'un fournisseur dominant.
Réponse aux demandes de renseignements (RFI, requests for information)
Les fréquentes demandes de renseignements (RFI) des autorités de la concurrence représentent une charge importante pour beaucoup d'entreprises. Dans de nombreux cas, un client ou un concurrent n'a pas de position affirmée sur la question sur laquelle il est consulté, mais doit toutefois, sous peine d'encourir des pénalités, fournir des informations détaillées.
Nous pouvons aider les sociétés à compiler et présenter ces informations dans les meilleures conditions possibles, tout en mettant l'accent sur les points pertinents. Dans ces cas, il importe de veiller à présenter les informations de manière à ce qu'elles ne puissent pas être utilisées contre l''ntreprise lors d'une enquête ultérieure. Exemples récents :
- nous avons conseillé un important fabricant de produits de grande consommation sur sa réponse à l'enquête sur la notification Boots/Sainsbury menée par l'Office of Fair Trading
- nous avons conseillé une société de logiciels sur sa réponse à l'enquête de la Commission européenne sur CheckPoint/Stonesoft
- nous avons conseillé des associations professionnelles et leurs membres sur leur réponse à des demandes formelles de la Commission européenne dans le cadre de ses enquêtes sur l'industrie pharmaceutique.