Contrôle des fusions par les instances européennes et nationales
Autorisation de fusions
Les sociétés qui négocient une acquisition doivent savoir dès que possible si une autorisation est requise pour la fusion et, le cas échéant, où elles doivent se la procurer : à Bruxelles dans le cadre du régime de la Commission européenne applicable aux fusions ou dans une ou plusieurs juridictions nationales.
A partir du stade le plus précoce d'une proposition, nous fournissons des conseils pour la structuration de l'opération, l'identification des problèmes de concurrence et l'obtention de l'autorisation nécessaire aussi rapidement et simplement que possible. Nous guidons également les entreprises à travers les difficultés suscitées par la tendance croissante des autorités européennes et nationales à se renvoyer les dossiers.
Parmi nos récentes interventions :
- nous avons conseillé Merloni Elettrodomestici sur l'obtention d'une autorisation européenne de fusion dans le cadre de son acquisition initiale de 50 % de GDA, premier fabricant britannique d'électroménager, par l'intermédiaire de sa marque Hotpoint, puis sur la demande d'autorisations nationales nécessaires au rachat des 50 % restants de GDA détenus par General Electric ;
- nous avons conseillé une société japonaise sur le contrôle des fusions opéré par la CE et l'obtention d'autorisations nationales de fusion dans 22 pays ;
- nous avons conseillé une grande banque allemande sur des questions de contrôle des fusions opéré par la CE dans le cadre d'un échange obligations contre actions ;
- nous avons obtenu une autorisation de fusion au Royaume-Uni dans le cadre d'une acquisition réalisée par un grand fabricant de logiciels informatiques de sécurité.
Déclarations de tiers
Outre l'obtention d'autorisations de fusion pour le compte de nos clients, nous les aidons à attirer l'attention des autorités en matière de concurrence sur toute proposition de leurs concurrents pouvant s'avérer contraire aux règles de concurrence. Nous avons, notamment :
- conseillé un plaignant sur un projet de fusion de grandes compagnies aériennes, en fournissant notamment des commentaires sur les mesures de réparation proposées par les parties ; du fait de l'opposition rencontrée par les parties intéressées à ce stade précoce, le projet de fusion a été abandonné
- conseillé une multinationale américaine sur les documents détaillés à présenter à la Commission européenne concernant les effets contraires aux règles de concurrence d'une importante fusion dans le secteur des communications, impliquant un opérateur de communications européen en place
- présenté des déclarations à la Commission européenne dans le cadre d'une importante fusion dans le secteur des médias, suite auxquelles les parties à la fusion ont proposé des mesures de réparation
- présenté des déclarations à la Commission européenne, à l'Office of Fair Trading (Royaume-Uni) et à la Commission à la Concurrence concernant l'acquisition Bass/Interbrew ; la Commission à la Concurrence a accepté nos arguments sur le pouvoir du portefeuille et, pour la première fois dans une affaire de fusion au Royaume-Uni, a convenu de l'existence d'une position dominante collective.
Alliances stratégiques
Certaines joint ventures sont soumises à autorisation de fusion, tandis que d'autres sont évaluées dans le cadre de pouvoirs généraux de concurrence. Nous intervenons régulièrement en matière de conseil dans ce domaine complexe et organisons des joint ventures et des alliances stratégiques afin d'obtenir le résultat souhaité. Nous avons, notamment :
- conseillé une société biotechnologique de premier plan sur les autorisations nécessaires à l'alliance stratégique qu'elle souhaitait effectuer et sur la structuration ultérieure de la dissolution de l'alliance afin de tirer un profit optimal des règles de concurrence
- fourni de nombreux services de conseil sur la mise en place de diverses places de marché B2B et B2C
- fourni des conseils sur la mise en place d'un service d'information sportive en temps réel
- fourni des conseils en matière de concurrence et de réglementation relativement à une place de marché B2B dans un secteur générant des questions de concurrence complexes