Aide de l'État
Le Commissaire à la Concurrence a récemment décrit les règles de l'UE en matière d'aide de l'état comme plus pertinentes pour le bien-être de l'économie européenne que les règles en matière de concurrence et de fusions. Nous aidons nos clients à présenter des plaintes pour aides irrégulières, ainsi qu'à faciliter l'approbation des demandes d'aide.
Notre expérience récente dans ce domaine comprend :
- des prestations de conseil à une société d'un secteur reposant sur les connaissances, sur les implications potentielles en termes d'aide publique de l'émission d'une obligation innovante appelée à être garantie indirectement par un gouvernement européen
- la présentation d'une plainte à la Commission sur une aide publique consentie à une compagnie aérienne
- des prestations de conseil sur l'aide publique et les questions de fusion soulevées par un grand projet d'infrastructure pétrochimique
- l'accompagnement de l'acquisition et de la restructuration d'un groupe de sociétés du secteur des chantiers navals, soulevant des questions d'aide publique et de contrôle des fusions.