Droit des marchés publics
L’achat de services et de biens par les personnes publiques présente une importance économique considérable. En 2006 les marchés publics ont représenté 16 % du revenu intérieur brut de l’Union européenne. L’agrandissement de l’Union européenne à 25 états membres offre aux opérateurs économiques concernés de plus en plus d’opportunités de contrats au sein du marché commun. Par là même et par le jeu d’une concurrence vive les acheteurs publics peuvent faire des économies considérables.
Les achats des personnes publiques sont cependant soumis à un ensemble complexe de normes juridiques européennes qui font l’objet de réformes permanentes. Dans ce contexte il est essentiel aussi bien pour les personnes publiques que pour le soumissionnaire de se faire assister dans la préparation et l’exécution de la procédure d’attribution des marchés par des spécialistes en droit des marchés publics.
Il est primordial pour les adjudicateurs de marchés publics de bénéficier dans l’élaboration de la procédure de passation des marchés publics de toutes les garanties de sécurité juridique. C’est seulement ainsi que les décisions d’investissement peuvent être mises en œuvre dans les délais les plus brefs. Pour le soumissionnaire il s’agit de protéger ses chances à l’adjudication. Même si les règles en matière de passation des marchés offrent une protection contre les manquements de procédure des personnes publiques, ces règles doivent être appliquées dans des délais stricts. En outre, tous manquements de procédure et abus de pouvoir ouvrent droit à demande de dommages et intérêts.
Intervenant dans le domaine des marchés publics depuis de longues années et fort d’une expérience diversifiée en matière de marchés publics Taylor Wessing Allemagne a su rassembler une des équipes de spécialistes la plus importante d’Allemagne. Notre expertise englobe tous les domaines des achats des personnes publiques en particulier le droit de la construction et le droit immobilier ainsi que l’attribution de marchés en matière informatique, les achats de l’armée et l’attribution de partenariats publics-privés (PPP) jusque et y compris les problèmes actuels d’attribution des marchés en matière sociale et de santé publique. Nous assistons aussi bien les personnes publiques que le soumissionnaire, structurons la procédure d’attribution des marchés publics et l’élaboration de l’offre. Notre champ d’intervention riche d’une longue expérience couvre également la protection et la défense des droits par les tiers par voie de contrôle de passation de marché (« Nachprüfungverfahren ») devant les autorités administratives (« Vergabekammer » chambre compétente pour le contrôle des passations des marchés) et juridiques («Vergabesenat » chambre des marchés publics du Tribunal de grande instance).