Mention
TAYLOR WESSING FRANCE
Taylor Wessing France est une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) au capital de 270.000 euros.
Siège social :
42 avenue Montaigne 75008 Paris
Tél : (33) 01 72 74 03 33
Fax : (33) 01 72 74 03 34
paris@taylorwessing.com
La SELAS de Senilhes, Valsamidis, Amsallem, Jonath, Flaicher Associés est inscrite au Barreau de Paris (Toque : J 010) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 451 097 299
Code APE : 741 A
TVA : FR 95 451 097 299
Le Site Taylor Wessing France est édité par la SELAS de Senilhes, Valsamidis, Amsallem, Jonath, Flaicher Associés.
Prestataire d’hébergement : Intercea, 1 Transcentral Bennet Road, Reading, Berkshire RG2 0QX.
Directeur de publication : Arnaud de Senilhes, Managing Partner
TAYLOR WESSING ALLEMAGNE
Informations conformément à l’article 5 de la «Telemediengesetz» (Loi allemande relative aux prestations de services par voie électronique)
Direction Taylor Wessing Allemagne: Konstantin Graf Lambsdorff (Berlin), Dr. Ernst-Albrecht von Beauvais (Dusseldorf), Dr. Joachim Glatter (Francfourt-sur-le-Main), Dr. Andreas Meissner (Hambourg), Dr. Wolfgang A. Rehmann (Munich)
Contact:
w.bushell@taylorwessing.com
Numéro d’indentification TVA: DE 121196622
Avocats - («Rechtsanwalt» est le titre professionnel délivré en Allemagne)
Toute personne désignée comme avocat est admise à l’exercice de la profession d’avocat en République Fédérale d’Allemagne et est membre de l’Ordre des Avocats dont ressort le bureau où il exerce sa profession d’avocat.
- Rechtsanwaltskammer (Ordre des Avocats de) Berlin Littenstr. 9, 10179 Berlin
- Rechtsanwaltskammer (Ordre des Avocats de) Düsseldorf (Düsseldorf und Neuss), Scheibenstr. 17, 40479 Düsseldorf
- Rechtsanwaltskammer Frankfurt am Main (Ordre des Avocats de Francfort-sur-le-Main), Bockenheimer Anlage 36, 60322 Frankfurt am Main
- Hanseatische Rechtsanwaltskammer Hamburg (Ordre des Avocats de Hambourg), Bleichenbrücke 9, 20354 Hamburg
- Rechtsanwaltskammer für den Oberlandesgerichtsbezirk München (Ordre des Avocats de Munich), Landwehrstraße 61, 80336 München
Dispositions du droit professionnel relatives à la profession d’avocat:
- Berufsordnung (BORA) - Code fédéral de déontologie de la profession d'avocat,
- Fachanwaltsordnung (FAO) - Code de déontologie de la profession d'avocat,
- Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte - Loi portant sur la rémunération des avocats,
- Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft - Règles professionnelles des avocats de l'Union Européenne,
- Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG) - Loi relative à l'exercice des avocats européens en Allemagne du 9.3.2000,
- Law Implementing the Directives of the European Community pertaining to the professional law regulating the legal profession
Les textes ci-dessus mentionnés sont disponibles sur le site Internet de l’Ordre Fédéral des Avocats,http://www.brak.de/seiten/06.php , page «Berufsrecht» (droit professionnel)
Notaires («Notar» est le titre professionnel délivré en Allemagne)
Tout avocat mentionné et également désigné comme notaire est admis à l’exercice de la profession de notaire en République Fédérale d’Allemagne et est membre de l’Ordre des Notaires dont ressort le bureau où il exerce sa profession de notaire.
- Notarkammer - Chambre des notaires de Berlin, Littenstr. 10, 10179 Berlin
- Notarkammer Frankfurt am Main - Chambre des notaires de Francfort-sur-le-Main, Bockenheimer Anlage 36, 60322 Frankfurt
Dispositions du droit professionnel relatives à la profession de notaire:
- Bundesnotarordnung - Législation fédérale relative à l’exercice de la profession de notaire,
- Beurkundungsgesetz - Loi allemande sur l'authentification des actes,
- Richtlinien der Notarkammern - Directive relative aux chambres de notaires,
- Dienstordnung für Notarinnen und Notare - Législation professionnelle relative à l’exercice de la profession de notaire,
- Kostenordnung - Législation relative à la rémunération des notaires,
- Europäischer Kodex des notariellen Standesrechts - Code européen relatif à la profession de notaire
Les textes ci-dessus mentionnés sont disponibles sur le site Internet de l’Ordre Fédéral des Notaires, http://www.bundesnotarkammer.de/, page
«Berufsrecht» (droit professionnel)
Experts-comptables («Steuerberater» est le titre professionnel délivré en Allemagne)
Toute personne désignée comme expert-comptable est admise à l’exercice de la profession d’expert- comptable en République Fédérale d’Allemagne et est membre de l’Ordre des experts-comptables dont ressort le bureau où il exerce sa profession d’expert-comptable.
- Steuerberaterkammer - Chambre des experts-comptables de Düsseldorf, Uhlandstr. 11 40237 Düsseldorf
- Steuerberaterkammer Hessen - Chambre des experts-comptables du Land de Hesse, Gutleutstraße 175, 60327 Frankfurt am Main
- Steuerberaterkammer München - Chambre des experts-comptables de Munich, Nederlinger Str. 9 80638 München
Dispositions du droit professionnel relatives à la profession d’expert-comptable:
- Steuerberatungsgesetz (StBerG) - Loi réglementant la profession d’expert-comptable,
- Durchführungsverordnungen zum Steuerberatungsgesetz (DVStB) - Décret d'application des règlements concernant les experts-comptables,
- Berufsordnung (BOStB) - Législation professionnelle,
- Steuerberatergebührenverordnung (StBGebV). - Tarif des émoluments des conseillers fiscaux
Les textes ci-dessus mentionnés sont disponibles sur le site Internet de l’Ordre Fédéral des Experts comptables, http://www.bstbk.de/, page «Ihr Steuerberater» / «Berufsrecht» (Votre expert-comptable/droit professionnel)
Commissaires aux comptes («Wirtschaftsprüfer» est le titre professionnel délivré en Allemagne)
Toute personne désignée comme commissaire aux comptes est admise à l’exercice de la profession de commissaire aux comptes en République Fédérale d’Allemagne et est membre de l’Ordre des commissaires aux comptes, Rauchstr.26 10767 Berlin.
Dispositions du droit professionnel relatives à la profession de commissaires aux comptes:
- WPO - Wirtschaftsprüferordnung - Règlement relatif aux commissaires aux comptes,
- BS WP / vBP - Berufssatzung für Wirtschaftsprüfer / vereidigte Buchprüfer - Statuts professionnels pour commissaires aux comptes et experts-comptables assermentés,
- Satzung für Qualitätskontrolle - Statuts pour le contrôle de la qualité,
- Siegel-VO - Siegelverordnung - Règlement relatif au sceau,
- WPBHV - Wirtschaftsprüfer-Berufshaftpflichtversicherungsordnung - Règlement portant sur l'assurance responsabilité civile professionnelle des commissaires aux comptes
Les textes ci-dessus mentionnés sont disponibles sur le site Internet de l’Ordre Fédéral des Commissaires aux comptes, http://www.wpk.de/service/recht.asp, page «Service» / «Rechtsvorschriften» (Service/dispositions légales)
TAYLOR WESSING UK
Taylor Wessing est une LLP (Limited Liability Partnership) immatriculée en Grande-Bretagne et en Ecosse. Elle est soumise au contrôle de l’autorité de régulation des Solicitors (Solicitors Regulation Authority).
Numéro d’immatriculation:
OC322935
Siège social:
Taylor Wessing LLP
Carmelite
50 Victoria Embankment
Blackfriars
London EC4Y 0DX
Au Royaume-Uni, toute référence à « Taylor Wessing », « le cabinet » ou autre doit être comprise comme se référant à Taylor Wessing LLP. De même, nous utilisons les mots « partner » (« associé ») et « collaborateurs » pour désigner des membres de Taylor Wessing LLP.
Taylor Wessing LLP bénéficie de l’autorisation et est soumis au contrôle de l’Autorité des Services Financiers (Financial Services Authority - FSA) pour la gestion d’opérations de placement au Royaume-Uni. Taylor Wessing LLP est enregistré auprès du Registre FSA sous le numéro 145600.
Numéro d’identification TVA GB 524 0967 48.
Pour toutes questions, demandes ou tous commentaires merci de vous adresser à
Bev Jury
Email bd.jury@taylorwessing.com
Tél +44 (0)20 7300 7000
Taylor Wessing LLP
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50 Victoria Embankment
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London EC4Y 0DX
England