Taylor Wessing Paris crée son département de droit économique

06 févr.. 2009  |  Accords commerciaux, Commerce international, Union européenne et Concurrence

Avocats Evelyne Friedel

 

 

Evelyne Friedel, Associée en charge du département droit économique du bureau parisien de Taylor Wessing présente l'activité de ce département :

CONCURRENCE 

Prévention des pratiques restrictives de concurrence

  • Analyse des pratiques commerciales et des relations contractuelles examinées au regard des exigences fixées par le droit français et communautaire de la concurrence, pour prévenir tout risque de comportements anticoncurrentiels ou d'abus de domination.
  • Mise en place des programmes de conformité au sein des entreprises (compliance programs & procédures whistle blowing).

Contentieux concurrence – communautaire et français

  • Représentation des clients devant les autorités communautaires et françaises de la concurrence (Commission européenne, Tribunal de première instance (TPI), Cour de justice des communautés (CJCE), Autorité nationale de la concurrence)
  • Assistance dans le cadre des enquêtes
  • Rédaction de plaintes
  • Soumission de demandes de clémence
  • Rédaction des observations, des mémoires etc Représentation dans le cadre des audiences.
  • Représentation dans le cadre des audiences

Opérations de concentrations

  • Définition des opérations de concentrations (fusions, acquisitions, entreprises communes)
  • Notification auprès de la Commission européenne ou de l’Autorité française de la concurrence
  • Assistance dans le cadre d'opérations "multi-juridictions"
  • Assistance dans le cadre des tests de marché

Analyse des marchés réglementés et des nouveaux secteurs s’ouvrant à  la concurrence (droit de la régulation)

  • Assistance pour pénétrer les marchés réglementés ou les secteurs spécifiques
  • Connaissance du droit pharmaceutique (marché des produits et des établissements) et des interactions avec le droit de la concurrence.

DISTRIBUTION - CONTRATS COMMERCIAUX – PRATIQUES COMMERCIALES

Définition des relations horizontales ou verticales sous l’angle des réglementations d’ordre public de concurrence :

  • contrats de distribution (exclusive, sélective, franchise)
  • contrats d’agence, de commission, de courtage, d’apporteur d’affaires
  • contrats de fabrication, de fourniture
  • contrats de recherche & développement (en relation avec le département IP)
  • contrats de transfert de technologies (en relation avec le département IP)

Application des règles françaises spécifiques relatives à la transparence tarifaire, à la facturation et aux obligations de loyauté commerciale (LME)

  • conditions générales de vente, conditions générales d’achat
  • lois de police applicables aux relations entre fournisseurs et distributeurs (LME)
  • conventions uniques annuelles imposées par la LME
  • contrats de coopération commerciale
  • analyse des conditions de paiement au regard des règles d’ordre public (délais de paiement, indemnités de retard, facturation)

CONSOMMATION

  • Analyse des opérations publicitaires (publicité mensongère, comparative)
  • Analyse des offres présentées aux consommateurs (loteries, cadeaux, primes, présentation des prix et des produits etc.)
  • Analyse des garanties offertes aux consommateurs
  • Analyse des régimes de responsabilité
  • Conformité et sécurité des produits

 

Contact : Evelyne Friedel, Associée, e.friedel@taylorwessing.com