Projets & Infrastuctures - Octobre 2011
Le nouveau régime juridique applicable au développement des énergies renouvelables en France et son impact sur le financement des projets
Le recours de plus en plus fréquent aux appels d’offres publics, l’application du droit administratif aux contrats d’achat d’électricité et les contraintes croissantes de protection de l’environnement ont substantiellement modifié tant le panorama des risques juridiques liés au développement de projets d’énergie renouvelable que les conditions de leur financement.
Analyse de Taylor Wessing
Après une politique volontariste de développement des énergies renouvelables mise en œuvre par la loi du 10 février 2000, instaurant notamment l’obligation pour l’opérateur historique Electricité de France (EDF) de racheter la production d’électricité réalisée à partir de sources d’énergie renouvelable dans le cadre de tarifs d’achat réglementés, les pouvoirs publics français semblent désormais décidés à réguler autant que possible le développement futur des projets d’énergie renouvelable.
L’instabilité du cadre juridique liée aux changements successifs des tarifs réglementés du secteur photovoltaïque en 2010 et 2011 et aux bouleversements réglementaires issus de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, laissent ainsi la place à un régime juridique substantiellement nouveau s’appliquant dorénavant au développement de projets d’énergie renouvelable.
Désormais, développeurs, investisseurs et prêteurs devront en effet être en mesure d’appréhender des risques nouveaux liés à l’application du droit administratif d’un bout à l’autre de la chaîne de développement de ces projets, et en particulier:
- les risques juridiques liés à la protection de l’environnement pesant sur le développement et le financement des projets;
- la fixation contractuelle des tarifs d’achat dans le cadre de procédures d’appels d’offres publics;
- l’application du droit administratif aux contrats d’achat avec EDF.
Avocats Olivier Laffitte
