Information précontractuelle : la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la loi Doubin

17 mai. 2010  |  Commerce international, Union européenne et Concurrence

Article paru dans la Semaine juridique Edition Entreprise et Affaires n°15 - 15 avril 2010. pp.23-28

Avocats Evelyne Friedel, Grégoire Toulouse

 
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