Flash info : Profitez de la réduction ISF avant le 6 mai 2012
La réduction ISF a été pour une fois très peu modifiée par la nouvelle loi de finances. En effet, le barème de l’ISF dû au titre de 2012 et les conditions d’application du régime de réduction ISF restent conformes à ceux fixés par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier.
Se dirige-t-on vers davantage de stabilité législative ? Rien n’est moins sûr. Le calendrier électoral empêche-t-il de nouvelles réformes en la matière ? C’est fort probable, du moins jusqu’au 6 mai 2012, date du 2e tour des élections présidentielles.
En tout état de cause, il serait dommage de ne pas profiter de cette temporaire stabilité juridique et fiscale pour ne pas utiliser les bienfaits de ce formidable régime d’aide aux investissements dans les PME.
En effet, le cadre est aujourd’hui clair : le barème ISF a été réduit et simplifié. Pour un patrimoine situé entre 1,3m€ et 3m€, le montant de l’ISF dû au titre de 2012 est égal à 0,25% du montant de ce patrimoine (à compter du premier euro et hors décote). Pour tout patrimoine supérieur à 3m€, le taux d’ISF est de 0,5% (hors décote).
Le régime de réduction ISF semble aujourd’hui figé. Ainsi, dans le cadre d’un investissement dans le capital d’une PME, la réduction d’ISF est égale à 50% du montant investi, avec un plafond de réduction de 45.000€. En d’autres termes, tout patrimoine d’une valeur pouvant aller jusqu’à 9m€ peut être intégralement exonéré d’ISF grâce à ce mécanisme.
Les conditions d’éligibilité n’ont pas été modifiées (sauf à quelques aménagements près, plus favorables à la réduction d’impôt). Ainsi, l’investissement doit être réalisé dans une PME ayant une activité « industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ». Les activités de production d’énergies renouvelables bénéficiant de tarifs de rachat garantis ou les activités de gestion mobilières et immobilières (sauf hôtellerie ou immobilier solidaire) restent proscrites. La loi de finances a néanmoins assoupli la condition relative au nombre d’actionnaires pour certaines holdings (la règle du maximum de 50 actionnaires a en effet été supprimée concernant les holdings investissant exclusivement dans des PME dont le capital est détenu pour 10% au moins par des sociétés coopératives).
Toute PME ou coopérative bénéficiant de ce régime devra également compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant donné lieu à réduction, mais les conditions d’emploi sont très ouvertes (CDD ou travail temporaire vs. CDI, temps partiel vs. temps plein, aucune précision sur la date de la signature du contrat, aucune interdiction concernant les conditions de résiliation, etc.).
Le bénéfice de la réduction ISF reste enfin subordonnée à la règle des plafonds d’aides d’Etat, lesquels ont été fixés par la Commission Européenne jusqu’au 31 déc. 2013 à 2,5m€ de versements par an et par société bénéficiaire. Cette condition a néanmoins été abrogée pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013 dans des entreprises solidaires immobilières à vocation sociale.
Les conditions semblent donc aujourd’hui réunies pour que les PME, les coopératives ou les entreprises solidaires ouvrent leur capital aux redevables de l’ISF 2012. Ces investissements pourront prendre la forme d’une offre à des FIP ou FCPI éligibles, à un cercle restreint d’investisseurs (moins de 100 personnes avec interdiction de faire de la publicité) ou d’une offre au public autorisant la publicité, mais nécessitant la mise en place d’un prospectus visé par AMF (sauf si l’offre est inférieure à 100.000€ ou est comprise entre 100.000€ et 2,5m€ et porte sur moins de 50% du capital). Même si Taylor Wessing milite pour une simplification des offres au public pour des montants supérieurs à 2,5m€, ce qui a peu de chances de voir le jour avant les élections, la mise en place d’une offre au public est aujourd’hui une opération relativement « standard ». Elle devra néanmoins être préparée avec anticipation compte tenu du calendrier de l’AMF.
Avocats Nicolas de Witt, Christophe Flaicher, Bertrand Hermant
