Confirmation et modernisation des règles de concurrence applicables aux accords de distribution

A compter du 1er juin 2010, de nouvelles règles de concurrence vont s'appliquer aux accords de distribution en Europe. En effet, la Commission européenne vient d'adopter un règlement permettant d'exempter certaines catégories d'accord de distribution de l'application de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

I- Dispositions essentielles, améliorées ou précisées

A- Champ d'application des nouveaux textes

B- Restrictions caractérisées ne permettant pas l'exemption par catégorie

C- Dispositions relatives aux clauses de non-concurrence

II- Principales innovations

A- Prise en compte des effets positifs et pro-concurrentiels de certaines restrictions caractérisées

B- Encadrement de la distribution en ligne

C- Nouveaux seuils de parts de marché pour prendre en compte la puissance d'achat des distributeurs

Avocats Evelyne Friedel, Grégoire Toulouse

Journal des sociétés, N°76, Mai 2010, pp.53-55

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